Transparency Maroc suit avec grand intérêt les débats au sein de la Commission de justice, de la législation et des droits de l’homme de la première chambre autour du projet de loi relatif à l’instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption.
L’association réaffirme sa position sur l’urgence de la mise en place d’une instance indépendante, investie des pouvoirs nécessaires et dotée des ressources suffisantes pour lutter contre toutes les formes de corruption.
A cet égard, Transparency Maroc note avec intérêt et apprécie que le projet de loi attribue à l’instance :
- des prérogatives, dont l’association a longtemps porté le plaidoyer, notamment celles relatives au traitement des plaintes et dénonciations concernant les faits de corruptions ou d’infractions financières et administratives, l’ouverture d’enquêtes et la saisine du ministère public.
- le pouvoir d’auto- saisine de tous cas de corruption dont elle aura pris connaissance.
Transparency Maroc considère que toute tentative de vider de sa substance le projet de loi, ne peut être que l’expression de la volonté de maintenir en l’état la situation de la corruption dans notre pays, s’opposant ainsi à tout effort d’édification d’un système national d’intégrité et mettant notre pays en défaut par rapport à ses engagements dans le cadre de la convention de l’ONU contre la corruption.
L’association demande :
- une meilleure clarification des rapports entre l’Instance et le ministère public afin d’assurer complémentarité et efficacité de leur coopération. Il s’agit en particulier, de permettre à l’instance de suivre les dossiers de corruption qu’elle lui aurait transmis et que soient mises à sa à sa disposition les données relatives à chaque cas.
- L’extension de la définition de la corruption pour couvrir tous les actes rentrant dans son cadre conformément aux meilleures pratiques internationales et à la convention de l’ONU contre la corruption.
- le renforcement de la protection des dénonciateurs dans le cadre du projet de loi et dans celui de la loi de procédure pénale.
Rabat le 19 octobre 2019
Le bureau exécutif
