Statuts

Le problème de l’éthique dans la vie publique est devenu, en cette fin, de siècle un des thèmes majeurs qui préoccupent l’opinion, aussi bien dans les pays du Nord que dans ceux du Sud. La corruption, définie comme l’une des formes de l’abus de pouvoir public ou social au profit d’un intérêt privé ou individuel constitue l’aspect le plus flagrant de ce problème. Les transactions commerciales internationales constituent un terreau fertile pour la corruption : le durcissement de la compétition économique á l’échelle mondiale a conduit certaines entreprises qui opèrent au plan international á de telles pratiques — souvent avec la bénédiction de leurs gouvernements et dans la plupart des cas, sous le couvert de la législation fiscale de leur pays. Une part importante des ressources et des énergies censées contribuer au processus de développement économique et social se voient détournées vers des objectifs inavoués.

La corruption — qu’elle s’analyse au plan des transactions commerciales internationales ou á celui de la gestion des finances publiques – trouve dans les pays du Sud des complicités politiques et un terrain favorable du fait de la faiblesse, voire de l’inexistence d’un véritable Etat de droit. Cette carence se traduit, en particulier, par l’absence d’institutions efficaces capables d’édicter des règles claires ou de les appliquer avec rigueur, et de sanctionner leur violation. Dans ces conditions, la corruption s’institutionnalise et imprègne le tissu des relations sociales.

Devant l’ampleur du phénomène de la corruption au plan mondial, un certain nombre de bonnes volontés se sont réunies au sein de Transparency International —organisation non gouvernementale dont le siège est á Berlin- pour agir notamment á l’échelle internationale. Mais une telle initiative risquait d’être sans lendemain, si l’action internationale n’était pas relayée par une action au plan national dans chaque pays. Un certain nombre de sections nationales de Transparency International ont ainsi vu le jour dans différents pays du Nord comme du Sud ou sont en cours de formation. Transparency Maroc entend s’inscrire dans ce mouvement .

La fondation d’une association marocaine de lutte contre la corruption répond á la gravité d’une situation où l’étendue du phénomène de la corruption, par-delá les limites du pillage direct ou indirect des revenus des citoyens, devient une véritable institution qui fait obstacle au développement économique et á l’instauration de rapports démocratiques.

La lutte contre la corruption s’inscrit ainsi dans le mouvement de défense des droits humains qui se développe dans notre pays, et qui traduit l’aspiration profonde de couches de plus en plus larges de la population á une citoyenneté véritable, responsable et digne, et á une démocratie authentique vécue au quotidien. Dans cette optique, Transparency Maroc, qui se définit comme organisation non gouvernementale, entend travailler en collaboration avec tout groupement, institution ou personnalité agissant sur un terrain identique ou connexe au sien, et qui partage l’objectif de lutter contre la corruption, á la condition essentielle que soit préservée l’indépendance de Transparency Maroc par rapport á toute institution économique,politique ou idéologique, publique ou privée.

Il est créé entre les membres dont la liste est consignée au procès verbal de l’assemblée constitutive et les personnes qui s’y joindront postérieurement, dans les conditions prévues á l’article 7 ci-après, une association régie par le dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété.

L’association prend pour dénomination « Transparency Maroc — Association Marocaine de Lutte Contre la Corruption », en abrégé « TM » .

Le siège social de l’association est établi provisoirement au 24, Boulevard de Khouribga, 2ème étage, á Casablanca. Il peut être transféré par décision du conseil national prise á la majorité des 2/3 á tout autre endroit du territoire national.

L’association est créée pour une durée indéterminée.

TM a pour objet principal de prévenir et de combattre la corruption dans les relations publiques et privées tant au niveau international que national.

A ce titre, elle fait siens les principes énoncés dans la Charte de Transparency International et se donne pour mission de la mettre en œuvre á travers l’ensemble de ses activités. Transparency Maroc œuvre en particulier pour :

• Approfondir la connaissance du phénomène de la corruption en étudiant notamment ses causes, ses procédés, ses manifestations et ses multiples répercussions
• Constituer une documentation sur la question qui soit largement ouverte sur l’information et sur lesétudes accumulées dans d’autres pays
• Impliquer les milieux professionnel, politique et d’autres groupements cibles dans une mobilisation constante contre la corruption
• Proposer des mesures institutionnelles et juridiques susceptibles d’améliorer la transparence dans les transactions et les relations publiques et de renforcer la prévention et le traitement des actes de corruption
• Déployer un travail de communication efficace destiné á sensibiliser l’opinion publique sur lesrépercussions de la corruption et sur les entraves qu’elle constitue pour le développement
• Développer tant au sein de ses instances qu’á travers d’autres réseaux les initiatives destinées á réduire la passivité des citoyens á l’égard de ce phénomène et á renforcer les moyens de le combattre.

L’association se réserve le droit, de recourir á tous moyens appropriés, notamment au plan judiciaire, pour la réalisation de ses objectifs.

ARTICLE — 6 Relations avec les groupements :

TM peut participer á des réseaux et entretenir des liens de solidarité, de coopération et de travail avec d’autre groupements associatifs nationaux ou étrangers qui poursuivent des objectifs complémentaires ou similaires — et tout particulièrement avec Transparency International — sous réserve :

• que les engagements qui en découlent soient conformes á ses statuts
• que les engagements qui en découlent soient conformes á ses statuts

Sous réserve d’exercer pleinement la capacité requise par la loi, toute personne partageant les idéaux de TM peut demander á y adhérer. La demande d’adhésion est recueillie par deux membres de l’association et transmise au bureau qui se prononce dans un délai maximum de trois mois. Le Règlement Intérieur fixera les conditions de présentation et d’examen des candidatures.

 La radiation d’un membre s’effectue en raison de son décès, de sa démission, ou de son exclusion. L’exclusion, mesure exceptionnelle, est initiée par le bureau ou, á défaut, á la demande du tiers des membres du conseil national. La décision finale est prise par ce dernier. L’exclusion peut-être prononcée á l’encontre de tout membre qui, par agissements ou propos délibérés, aura porté préjudice ou tenté de nuire aux intérêts de l’association ainsi que de celui qui n’acquitte pas sa cotisation annuelle. La décision d’exclusion prend effet á la date de sa notification á l’intéressé. Toutefois, lorsque le bureau constate que le maintien en activité d’un membre contre lequel il a engagé la procédure d’exclusion, peut nuire de manière considérable á l’association, il peut décider sa suspension immédiate. En aucun cas, un membre ne peut être suspendu pendant plus de quatre mois. Les conditions d’application du présent article et notamment les garanties qui doivent entourer ces procédures seront fixées par le Règlement Intérieur.

L’assemblée générale des membres constitue l’organe supérieur de l’association. Elle regroupe tous les adhérents qui ont régulièrement acquitté leur cotisation et délibère de manière souveraine sur toutes les questions portées á l’ordre du jour de ses réunions. Dans l’intervalle de celles-ci, TM est administrée par un conseil national duquel est issu un bureau exécutif. Les attributions de ces organes ainsi que les conditions de leurs délibérations sont précisées ci-après ainsi que par le règlement intérieur.

Elle se réunit de manière ordinaire une fois par an. La date, le lieu et l’ordre du jour de sa réunion sont proposés au conseil national par le bureau exécutif qui statue á la majorité simple. Le conseil national peut également se saisir directement de cette question á la demande d’un tiers de ses membres et statue alors á la majorité absolue. L’assemblée générale annuelle se prononce obligatoirement sur le rapport moral et le rapport financier et délibère sur les questions qui sont portées á l’ordre du jour. Parmi celles-ci, figure obligatoirement, une année sur deux, le renouvellement du conseil national.

A la demande soit du bureau, soit du quart des membres, le bureau de l’assemblée inscrit également á l’ordre du jour d’autres questions urgentes. L’assemblée générale ordinaire peut être appelée á se réunir d’autres fois dans l’année pour débattre d’une question précise. La décision de tenir une telle réunion peut être prise par l’assemblée générale elle-même lors d’une précédente réunion, ou par le conseil national. Elle doit également être convoquée lorsque le tiers des membres au moins en font la demande.

La convocation de l’assemblée générale extraordinaire est effectuée par le conseil national après délibération á la majorité absolue. L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions suivantes:

• modification des présents statuts
• dissolution de l’association.

Elle prend ses décisions á la majorité des deux tiers

Le Conseil national est élu par l’assemblée générale ordinaire par scrutin de liste pour une durée de deux années. Aucun membre n’est admis à exercer plus de quatre mandats successifs au Conseil National. Aucune liste de candidature ne peut reconduire plus de deux tiers des membres ayant exercé le mandat échu au terme de deux années.

Les nombre de candidats inscrits dans chaque liste en compétition est fixé librement entre 11 et 25. Un candidat ne peut s’inscrire que sur une seule liste sous peine de nullité de celle-ci

Le conseil national exerce, selon les orientations fixées par l’assemblée générale, l’ensemble des attributions qui ne sont pas spécialement dévolues au bureau exécutif.

Il est habilité notamment :

• à approuver les programmes d’action préparés par le Bureau ;
• à constituer des commissions parmi les membres de l’Association auxquels il peut joindre toutes autres personnes compétentes ;
• à décider des unions, fédérations et autres formes de collaboration à des actions associatives complémentaires ou connexes à celles de l’association ;
• à former des groupes de travail locaux entre les membres ;
• à se saisir de questions pour étude ou décision ;
• à se prononcer sur les publications à faire et sur les moyens de communication à utiliser ;
• à établir et à approuve le règlement financier de l’association ;
• à ordonner l’introduction d’actions en justice au nom de l’association ;
• à autoriser la création et la fermeture de sections ;
• à délibérer, à la majorité des 2/3, sur l’acceptation des autres ressources légales proposées par des tiers ;
• à réviser le montant des cotisations des membres ;
• à se prononcer sur les exclusions des membres.

Le Conseil national se réunit une fois par trimestre. Il peut également être convoqué à une réunion exceptionnelle par le Bureau ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le bureau exécutif est constitué de 5 à 9 membres élus par le Conseil national au scrutin de liste pour une durée de deux années.

Aucun membre n’est admis à exercer plus de quatre mandats successifs au bureau exécutif, en tenant compte des exigences de l’article 14 ci-dessous

La liste de candidature doit être constituée au plus d’un tiers des membres n’ayant pas exercé au Bureau pendant le précédent mandat.

Le Bureau exécutif choisit parmi ses membres au moins les détenteurs des fonctions suivantes :

• Secrétaire général ;
• Secrétaires généraux adjoints ;
• Trésorier ;
• Trésorier adjoint

Le bureau exécutif est chargé :

• de mettre en œuvre les décisions du Conseil National ;
• d’exécuter les missions qui lui sont déléguées par le Conseil National ;
• de coordonner les travaux des commissions ;
• d’assurer l’administration courante de l’Association ;
• de préparer et d’exécuter le budget ;
• de se prononcer sur les admissions ;
• d’assister le Conseil National et d’assurer son bon fonctionnement.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les mois.

Le secrétaire général de l’association préside les réunions du bureau et supervise le secrétariat des Assemblées générales et du conseil national. Il introduit les actions en justice après accord du conseil national et représente l’association dans toutes les procédures judiciaires et administratives. Il représente également l’association auprès de ses partenaires et des tiers. Il participe á toutes les délibérations avec voix prépondérante en cas de partage des voix.

le Secrétaire général exerce pour une période de deux années renouvelable une seul fois

Lorsque l’association dispose d’un membre suffisant de membres dans une même ville ou région, elle peut y procéder á la création d’une section locale ou régionale.

L’initiative est prise par les membres concernés ou par le bureau national et la décision de création est adoptée parle conseil national.

La réunion constitutive de la section se tient en présence de représentants du bureau exécutif. Tous les membres de l’association domiciliés dans la zone territoriale concernée doivent y être convoqués. La section est dotée d’une commission de coordination composée de trois á cinq membres, parmi lesquels un coordonateur chargé de l’administration courante et de la liaison avec les instances nationales.

Elle fait l’objet d’une déclaration par le secrétaire général á l’autorité locale conformément á la législation en vigueur.

La section se dote d’un règlement intérieur approuvé par le conseil national.

Elle entreprend toutes activités conformément aux documents fondateurs de l’association, et aux orientations de ses organes.

Elle ne peut cependant, engager le patrimoine de celle-ci que dans les limites de l’autorisation écrite qu’elle aura reçue du bureau exécutif notamment :

• pour l’acquisition, á titre onéreux d’un droit d’occupation d’un immeuble
• tout achat non réglé au comptant.

La section établit un programme d’activité et entame son exécution un mois, au moins, après l’avoir communiqué au bureau exécutif. A l’intérieur de ce délai, le bureau peut s’apposer á l’exécution de certaines actions qu’il estime en désaccord avec ses orientations ou avec le contexte général.

La section ne peut, sans autorisation du bureau exécutif, prendre des positions publiques au nom de ses membres ni s’affilier á des réseaux autres que ceux auxquels l’association est adhérente.

En cas de violation de ces règles, le conseil national décide la dissolution de la section sur proposition du bureau exécutif. En cas d’urgence, celui-ci peut prononcer la suspension de la section dans l’attente de la délibération du conseil national. Le Règlement intérieur fixera les règles d’application du présent article .

Les ressources de TM sont constituées par :

• Les contributions de fondation des membres
• Les cotisations annuelles des membres
• Les autres contributions des membres, acceptées par le Conseil national
• Toutes autres contributions légales acceptées par le Conseil national
• Les recettes provenant des activités de l’association telles que ses publications, séminaires, manifestations culturelles, etc.

Les dépenses sont affectées en totalité á l’administration de TM et au soutien des activités liées á son objet. Il ne peut être procédé au recrutement de salariés ni á la conclusion de baux sans que l’association dispose de ressources suffisantes pour couvrir 6 mois au moins des dépenses y afférents.

Le bureau exécutif établit en début d’année un bilan financier de l’exercice précédent et un budget prévisionnel pour l’année suivante qu’il soumet á l’approbation du conseil national. Le rapport financier est établi tous les ans par le Trésorier général . Il est approuvé par le bureau avant d’être soumis á l’approbation de l’assemblée générale.

Les dispositions des présents statuts sont interprétées et complétées par le Règlement intérieur. Ce règlement sera approuvé par l’assemblée constitutive et peut faire l’objet de modifications par l’Assemblée Générale Ordinaire. Celles-ci ne prendront toutefois effet qu’un mois après leur notification á tous les membres. Le Règlement financier est élaboré par le Bureau et approuvé par le conseil national á la majorité simple

Les présents statuts entrent en vigueur dès la constitution de l’Association. Le conseil national désigné á l’issue de l’Assemblée constitutive est chargé de l’accomplissement des formalités administratives requises par la loi et de la constitution du bureau exécutif dans les plus brefs délais.

Fait a Casablanca le 6 janvier 1996- Révisé par l’AG du 29 juin 2002  et l’AGE du 8 juillet 2023       

Ces amendements entreront en vigueur à compter de la date de l’assemblée générale électorale 2024 »

Les versions arabe et française des présents statuts font également foi. En cas de divergence, il sera statué en tenant compte, selon l’ordre de leur citation, du sens commun des deux versions, du règlement intérieur, de la charte de Transparency Maroc, de la charte de Transparency International et de la pratique de l’association.