Récompenser les serviteurs dociles sur les biens de l’Etat, utiliser les lois et règlements dans l’intérêt de certains et non du bien public est une manifestation d’un Etat Makhzen qui perdure. Un autre exemple de cette situation est constitué par l’arrêté du ministre des finances n°16-193 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d’exécution des dépenses relatives aux restitutions, remboursements et dégrèvements fiscaux. Ce texte qui soustrait les opérations qu’il vise au contrôle des finances publiques est un autre exemple de l’utilisation du droit pour introduire l’opacité. Transparency Maroc a introduit un recours en nullité contre cet arrêté et ne manquera pas d’informer des suites de cette affaire.
