Transparency Maroc exprime ses préoccupations profondes à l’égard de la fragilisation des institutions constitutionnelles de contrôle, de la dégradation de la transparence dans la gestion des affaires publiques et de la multiplication des violations des droits humains accentuées par le contexte actuel de la crise sanitaire.
1. En effet, la crise qui secoue le Conseil de la Concurrence, à l’occasion du traitement de l’affaire de
libéralisation des prix des hydrocarbures, est la première épreuve véritable qu’il affronte depuis sa réforme et après plusieurs années de gel de ses activités.
Ni la remise en cause injustifiée d’une première décision qui semble avoir été prise régulièrement par ses membres, ni la suspicion qui s’exprime entre eux et à l’égard du président, ni le recours à des solutions en dehors du respect de l’indépendance des institutions et de la loi ne sont de nature à consolider l’Etat de droit et l’édification démocratique.
La loi 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence prévoit clairement des voies de recours devant la chambre administrative de la Cour de cassation ou devant la Cour d’appel de Rabat.
2. Au niveau de la relance de l’activité économique, la loi de finances rectificative, adoptée plusieurs mois après le déclenchement de la crise sanitaire, le 20 juillet 2020, privilégie un recours quasi-exclusif à l’endettement. Elle a introduit aussi de nouvelles mesures fiscales dérogatoires, susceptibles d’augmenter les dépenses fiscales et d’affaiblir la transparence budgétaire.
3. Sur le plan des droits humains, les violations des droits d’opinion et d’expression se succèdent comme l’arrestation et l’emprisonnement de journalistes connus pour leurs critiques des pouvoirs publics ou leurs investigations gênantes sur des affaires de manque de transparence.
Omar Radi et Soulaïmane Raïssouni ont été les victimes récentes de l’utilisation abusive du régime de la détention provisoire. Ce qui laisse croire que leurs inculpations sont motivées par une volonté incompatible avec les garanties requises pour un procès équitable.
Les intéressés auraient pu être poursuivis en état de liberté. Ces pratiques n’ont pas épargné les proches des activistes reconnus pour leur défense des droits humains. A ces entraves s’ajoutent les attaques du gouvernement à l’égard d’Amnesty International qui n’a cessé depuis des mois de mettre en garde contre la multiplication des pratiques de surveillance électronique occulte.
Dans ce contexte de manque de respect des principes fondamentaux de la Constitution, de la loi et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, Transparency Maroc interpelle :
1. Les pouvoirs publics, les invitant à veiller à la protection des institutions constitutionnelles de contrôle afin qu’elles puissent remplir pleinement leurs missions en toute indépendance et d’activer la mise en place de la législation relative à la régulation du conflit d’intérêt et à l’enrichissement illicite tel que stipulé par la constitution.
2. Les autorités judiciaires, à respecter la constitution, les lois nationales et les conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière de présomption d’innocence et du droit au procès équitable.
3. Le gouvernement pour que la gestion de la crise sanitaire ne soit pas un prétexte au recours abusif à des procédures budgétaires dérogatoires comportant manifestement un risque élevé de déficit d’éthique et de manque de respect des droits humains.
Le 14 août 2020
Le Conseil National
Communiqué Transparency Maroc relatif à la fragilisation des institutions (1)
